22/10/2018 
Conditions générales d'utilisation
1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Portail, mis à disposition par le Titre de presse sur le site duquel vous naviguez actuellement (ci après « le Titre »), permettant aux membres des entreprises intéressées (ci après « Candidats») de consulter les appels d'offres publiés sur le Portail par des Organismes acheteurs publics inscrits et d'y répondre par voie électronique et sécurisée.

2. Conditions générales

En utilisant le Portail, les Candidats reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engagent à les respecter. Le service objet de la prestation est fournit aux Candidats en partenariat avec la Société Studio Matamore, éditrice et propriétaire du Progiciel Modula Dématérialisation utilisé pour assurer le service. Les prestations proposées sont susceptibles d'évoluer dans un objectif d'amélioration du service mis à disposition des Candidats. Le Portail met à disposition des Candidats, un réseau informatique sécurisé et accessible à tous les Candidats de façon non discriminatoire conformément aux obligations imposées aux Organismes Acheteurs Publics par l'article 7 du Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

3. Pré-requis techniques

Pour une utilisation optimale du Portail, les Candidats doivent disposer d'une connexion Internet illimitée (ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line) haut débit. L'accès au Portail et son utilisation nécessitent une configuration minimale du poste de travail et la détention d'un certificat agréé par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFE). La configuration minimale requise est la suivante : Un ordinateur doté d'un navigateur Internet (Internet Explorer 6.0 ou supérieur, Mozilla Firefox 2.0, ou tout navigateur compatible W3C HTML 4.01 et plus, CSS 1 et 2 et XHTML 1.0). Le navigateur doit être configuré selon les indications suivantes : - le navigateur doit permettre l'accès sécurisé au Portail ; - la JVM (machine virtuelle Java) du navigateur doit être activée (voir le manuel utilisateur). Pour le certificat de signature électronique, la liste des autorités de certification agréées par le MINEFE est disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm Le Portail accepte les certificat logiciels et certificats navigateur. Plus de renseignements peuvent être fournis au numéro indiqué sur la page d'accueil du Portail.

4. Utilisation possibles

Les Candidats peuvent accéder librement à partir du site Internet auquel est intégré Portail : - aux annonces de marchés publics publiés sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics (petite annonce + AAPC) abonnés au Portail ; - au règlement de consultation des marchés publics publiés sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics abonnés au Portail. Les Candidats peuvent accéder à partir du site Internet auquel est intégré le Portail, après inscription: - au Dossier de consultation des entreprises pour le marché consulté publié sur le Portail par les Organismes Acheteurs publics abonnés au Portail. ; - à un espace de constitution et d'envoi électronique sécurisé des candidatures et offres vers les Organismes Acheteurs Publics abonnés au Portail ; - aux informations relatives à leur Compte Utilisateur ; - à leurs dossiers en cours.

5. Modalités d'inscription des Candidats

5.1 Acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par les Candidats

Les Candidats doivent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter pour accéder au formulaire d'inscription à la plate-forme.

5.2 Renseignement du formulaire d'inscription

L'inscription des candidats s'effectue en ligne à partir de la rubrique « Demande d'inscription » et permet d'obtenir un Compte Utilisateur donnant accès aux services proposés sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics. Les Candidats doivent remplir honnêtement au minimum les informations qualifiées d'obligatoires pour l'inscription des candidats dans le Formulaire d'inscription. Après renseignement du formulaire d'inscription et validation, les Candidats reçoivent un mail, à l'adresse de messagerie électronique indiquée dans le formulaire, comportant un lien à cliquer pour valider l'inscription. Une fois le lien cliqué, un mail est automatiquement envoyé à la même adresse avec les codes d'accès à son Compte Utilisateur : un identifiant (adresse mail fournie dans le formulaire) et un mot de passe généré aléatoirement par le système sécurisé de la plate-forme. Ces codes peuvent être modifiés par leur titulaire. Le Compte Utilisateur et le mot de passe sont strictement dédiés au Candidat et sont non cessibles. Les Candidats sont responsables de la confidentialité de leurs codes d'accès à leur compte. Le Candidat qui s'inscrit au nom de son entreprise ou organisation est considéré comme son « Gérant ». Seul le Gérant peut ensuite créer des Comptes Utilisateurs à d'autres membres de sa société, en les inscrivant à partir des rubriques « Profil de mon organisation » puis « Ajouter une personne candidate ». Le fonctionnement de la plate-forme implique la gestion informatisée des adresses de messageries. Dans l'hypothèse où un Candidat s'opposerait à l'utilisation de son adresse de messagerie pour cette finalité, la Société Studio Matamore serait dans l'impossibilité de lui fournir le service proposé

6. Gestion des Comptes Utilisateurs

6.1 Informations nominatives

Les informations nominatives fournies à l'ouverture d'un Compte Utilisateur ou d'un accès au Portail donnent lieu à un traitement informatique. Ces données sont nécessaires à la fourniture du service décrit en objet. Ces données sont mises à disposition de tous les Organismes Acheteurs Publics abonnés au Portail. Ces données sont accessibles à l'administrateur du Portail et à la Société Studio Matamore afin qu'ils puissent assurer le meilleur service et le meilleur suivi possible. L'administrateur et la Société Studio Matamore s'engagent à n'utiliser les données fournies que dans la stricte limite de la bonne exécution des opérations techniques nécessaires à la prestation proposée en objet. En vertu de la loi "Informatique et libertés" du 6/01/78, les Candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification relatifs aux informations qui le concernent, ainsi qu'un droit d'opposition. Les Candidats peuvent exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à partir de la rubrique « Mon profil » et/ou « Profil de mon entreprise ». Les Candidats peuvent aussi envoyer un mail en indiquant l'objet de leur requête en relation avec les données personnelles à l'adresse suivante : modula@matamore.com. Si les Candidats suppriment les données mentionnées comme obligatoires, le service proposé ne sera plus en mesure d'être fourni car ces données sont nécessaires au fonctionnement du système.

6.2 Suppression d'un Compte Utilisateur

6.2.1 Par un Candidat

L'annulation d'un Compte Utilisateur est susceptible d'entraîner des conséquences sur les autres Comptes Utilisateurs d'une même organisation. Plusieurs situations peuvent être distinguées : - un membre d'une entreprise, inscrit par le « Gérant » de celle-ci supprime son Compte Utilisateur. Cette suppression n'a pour seule conséquence, le fait que le membre ne peut plus accéder aux services de la plate-forme nécessitant un Compte Utilisateur ; - le Gérant supprime son Compte et celle de son organisation. Cette suppression entraîne automatiquement la suppression des Comptes Utilisateurs des autres membres de l'organisation autorisés à utiliser le Portail ; - le Gérant supprime son seul Compte Utilisateur. Cette suppression entraîne en principe la suppression de son Organisation et des Comptes Utilisateurs y étant associés. Cependant, pour éviter cette conséquence, le Gérant peut, avant la suppression de son compte transférer la gérance du Compte Organisation, à un autre membre inscrit au Portail. 6.2.1 Par l'administrateur du Portail

L'administrateur du Portail se réserve le droit de procéder à la suppression d'un Compte Utilisateur d'un Candidat dans les cas suivants : - les informations fournies par les Candidat sont erronées (exemple : adresse électronique ne permettant pas une correspondance électronique de façon certaine) ; - l'utilisation de la plate-forme par le Candidat à des fins non conformes aux finalités de la plate-forme de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - la transmission d'informations contraires à la loi, aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

7. Transmission des candidatures et offres

A partir de son Compte, un Candidat peut constituer puis transmettre sa candidature et/ou offre(s) pour un marché publié sur le Portail dans la limite des délais mentionnés dans l'Avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Dans le cadre d'une procédure formalisée, les Candidats doivent cacheter leurs plis à l'aide d'un certificat électronique. Si un Candidat d'une Organisation souhaite répondre à une annonce de marché publiée sur le Portail, seul cet utilisateur sera habilité à retirer le DCE et à envoyer les plis au nom de cette organisation. La date et l'heure prise en compte pour la réception des candidatures et des offres correspondent à la date à laquelle les Candidats ont cacheté leur dossier de candidature et/ou offre. Un accusé de réception est alors envoyé conformément aux exigences de l'article 3 du décret n°2002-692 du 30 avril 2002. Les Candidats sont notifiés par mail de l'évolution des décisions relatives à leurs plis mais la notification de l'attribution définitive du marché n'est pas gérée par le Portail.

8. Mise en garde générale

8.1 Garantie de fonctionnement

8.1.1 Garantie de bon fonctionnement

Le Titre garantit l'accessibilité de son site Internet et le bon fonctionnement des systèmes nécessaires à la réalisation des prestations prévues pour prendre connaissance d'un marché public publié sur le Portail, par un Organismes Acheteur Public abonné, et y répondre.

8.1.2 Maintenance

Dans l'hypothèse où le Portail serait dans la nécessité de faire l'objet d'une opération de maintenance au cours d'une procédure dématérialisée passée par un Organisme Acheteur Public abonné par le biais du Portail, et qui aurait pour effet de restreindre l'accès des Candidats aux services proposés, la Société Studio Matamore s'engage à en informer l'Organisme Acheteur Public concerné directement et les Candidats par un message sur le site Internet dans un délai préalable de cinq heures.

8.1.3 Dégradation temporaire du service

Le Titre met tout en oeuvre pour offrir aux Candidats des informations et/ou outils disponibles et vérifiés pour la plate-forme de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à partir de la rubrique " marchés publics " de son site Internet. En cas de problèmes technique ou de connexion détecté par les Candidats, ceux-ci peuvent alerter immédiatement la Société Studio Matamore de ces difficultés par message électronique à modula@matamore.com, message téléphonique au numéro indiqué sur la page d'accueil de la rubrique marchés publics du site du Portail ou fax au 01 55 93 15 60. La Société Studio Matamore interviendra alors pour limiter au minimum le délai d'interruption du service. Elle affichera par ailleurs un message d'information sur l'existence de l'incident et la durée estimable de l'interruption sur le site Internet auquel le Portail est intégré. Dans l'hypothèse où un problème technique surviendrait dans l'heure précédant la date limite de réception des candidatures et/ou offres, les plis reçus hors délais, dans une limite de temps fixée par l'Organisme acheteur public concerné et dans des conditions appréciées par ce dernier, pourraient être décachetées et ouvertes. La correction d'éventuels bugs informatiques reproductibles à partir d'une machine configurée selon les pré requis techniques indiqués à l'article 4 non corrigés ainsi que le redémarrage du serveur d'hébergement de la plate-forme en cas de chute de ce dernier est garantie dans les délais de Garantie de temps de rétablissement du service (GTRS) indiqués ci-dessous La garantie de rétablissement du service (GTRS) est de 4 heures suivant la réception du fax, de l'appel téléphonique ou du message électronique. Ce temps de rétablissement du service est garantit les jours ouvrables et aux heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30. En dehors des jours ouvrables et heures ouvrées, le Candidat peut appeler au numéro de téléphone indiqué sur la page d'accueil de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics.

8.2 Responsabilités et Limites

Concernant l'accessibilité des services, le Titre ne peut être tenu pour responsable: - de l'interruption temporaire des services proposés en cas de période de maintenance, d'incident technique ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français: la coupure de courant électrique ou des lignes téléphoniques ou de la connexion au réseau du fait de tiers, grèves, conflit industriel, guerres, raisons d'état ou des autorités civiles ou militaires, embargos, actes de vandalisme et terroristes, épidémies, inondations, tremblements de terre, incendies et autres catastrophes naturelles ; - de l'inaccessibilité des sites auxquels le Portail de dématérialisation renvoie, de même que de l'authenticité des informations contenues dans la mesure où le Titre n'est pas le producteur de ces données ; Concernant l'utilisation du Portail par les Candidats, le Titre ne peut être tenu pour responsable: - de l'inexactitude des informations transmises par les Candidats dans le cadre des services du Portail y compris lors de son inscription ; - de la mauvaise utilisation du Portail par les Candidats, c'est-à-dire non conforme au cheminement proposé par le Portail et les différents avertissements utilisateurs ; - de l'incapacité juridique des Candidats du Portail; - des défauts de fonctionnement des appareils de connexion utilisés par les Candidats ou défaut de leur réseau Internet; - de la qualité des fichiers envoyés par les Candidats. Concernant l'utilisation du Portail par les Organismes acheteurs publics abonnés, le Titre ne peut être tenu pour responsable : - de la mauvaise utilisation du Portail par les Organismes, c'est-à-dire non conforme aux exigences du code des marchés publics et de ses textes d'applications et/ou non conforme au cheminement proposé par le Portail et les différents avertissements utilisateurs ; - des informations saisies par les Organismes dans le système du Portail; - du contenu des mails envoyés par les Organismes; - de la qualité des fichiers mis à disposition des candidats par les Organismes ; - des défauts de fonctionnement des appareils de connexion utilisés par les Organismes ou défaut du réseau Internet qu'ils utilisent; Le Titre remercie les Utilisateurs du Portail de faire part d'éventuelles omissions, erreurs, propositions ou corrections par courriel à l'adresse suivante : abonnement@modula-demat.com.

9. Droits d'auteur

Les éléments constitutifs du progiciel utilisé par le Portail pour fournir les services de dématérialisation des marchés publics appartiennent à la Société Studio Matamore et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (code, bases de données, architecture, graphismes') reconnus au niveau national, communautaire et international. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d'un ou plusieurs éléments constitutifs du site ou progiciel, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation des éditeurs respectifs une contrefaçon sanctionnée pénalement. Il en va de même pour les marques (semi figuratives ou non) citées sur le Portail. Ces marques sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Portail, en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l'objet d'une information et/ou d'une autorisation préalable des sites pointés. Le Titre s'engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.

10. Dispositions générales

10.1 Litiges

Les présentes conditions générales de d'utilisation seront régies et interprétées conformément au droit français. Si les parties n'arrivent pas à résoudre à l'amiable un éventuel litige concernant les conditions générales d'utilisation du service de dématérialisation, ce dernier sera porté devant le tribunal compétent. Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.

10.2 Autonomie des clauses du contrat

Dans l'éventualité où l'une des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales resteront applicables.

10.3 Modifications

Le Titre se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation. Dans le cas où les Candidats n'acceptent pas les modifications, ils peuvent demander l'annulation de leur inscription à la plate-forme.

10.4 Le Titre s'engage à retirer ou à demander à ses partenaires de retirer, d'une manière générale, tout ce qui peut dépendre du progiciel utilisé s'il est porté atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public et aux bonnes moeurs, tel que définis par la législation française applicable.